Maître Soraya RAHMOUNI

Aide juridictionnelle

L'Aide juridictionnelle est destinée à soutenir le client qui dispose de faibles revenus. Il bénéficiera d'une prise en charge par l'Etat qui peut être totale (Aide juridictionnelle totale) ou partielle (Aide juridictionnelle partielle) des honoraires et frais de justice engagés.

Barème de l'aide juridictionnelle

Ressources mensuelles et Contribution de l'État pour 2014

< 936 € = 100%

entre 937 € et 979 € = 85%

entre 980 € et 1 032 € = 70%

entre 1 033 € et 1 107 € = 55%

entre 1 108 € et 1 191 € = 40%

entre 1 192 € et 1 298 € = 25%

entre 1 299 € et 1 404 € = 15%

Si le client a des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

• 168 € par personne à charges pour les 2 premières personnes,
• 106 € par personne pour les personnes suivantes.

Pour présenter une demande d'aide juridictionnelle, un dossier doit être rempli par le client et déposé au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de son domicile, accompagné des documents justifiant sa situation et ses ressources.