Maître Soraya RAHMOUNI

Protection juridique

L'assurance Protection juridique est intégrée dans de nombreux contrats d'assurance notamment l'assurance automobile, l'assurance habitation, l'assurance de responsabilité civile, les cartes de crédit et la complémentaire santé.

Elle consiste, selon les dispositions de l'article L. 127-1 du code des assurances "moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi".

Cette assurance permet ainsi la prise en charge totale ou partielle des honoraires de l'avocat et des frais de procédure (huissiers, expertise etc.).

Si le client en est bénéficiaire, il a bien évidemment le choix de son avocat ; la compagnie d'assurance ne peut le lui imposer.

Maître RAHMOUNI prend connaissance des documents contractuels de la compagnie d'assurance, que son client lui communique, afin de vérifier l'étendue de la prise en charge.

Le montant des honoraires de Maître RAHMOUNI est ainsi examiné à la lumière du contrat d'assurance souscrit et des plafonds fixés.