Maître Soraya RAHMOUNI

Vous êtes victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Maître RAHMOUNI assiste les salariés tout au long des procédures de reconnaissance et d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Accident du travail

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, qu'elle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ». La qualification d'accident du travail suppose que trois critères soient réunis : - Le caractère professionnel, c’est-à-dire la survenance de l’accident au cours de la réalisation du travail ou à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement pour le compte de l’employeur par exemple) ; - l’existence d’une lésion corporelle, même si elle est mineure ; - le caractère soudain de l’événement ou l’apparition soudaine d’une lésion. En revanche, ne sont pas considérés comme tels les accidents qui se produisent lorsque le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur (pour accomplir un travail personnel par exemple) ou pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés ou mise à pied). Le caractère professionnel de votre accident sera en principe reconnu, sauf si votre employeur ou la Caisse d'Assurance Maladie prouve que votre lésion a une origine autre ou que vous n'étiez pas sous l'autorité de votre employeur au moment de l'accident. Maître RAHMOUNI apportera alors avec votre concours, tous les éléments de preuve de nature à établir le lien entre votre accident et votre activité professionnelle. Est également considéré comme un accident du travail, l'accident qui se produit pendant le trajet aller et retour : - entre votre lieu de travail et votre résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, de même que tout autre lieu de résidence où vous vous rendez de façon habituelle pour des raisons d'ordre familial ; - entre votre lieu de travail et le restaurant, la cantine ou tout autre lieu où vous prenez habituellement vos repas. La jurisprudence précise les limites de cet itinéraire (points de départ et d'arrivée, interruptions et détours admis).

Maladie professionnelle

Est présumée d’origine professionnelle, toute maladie inscrite dans l’un des tableaux des maladies professionnelles (prévus à l’article R.461-3 du Code de la sécurité sociale) et contractée dans les conditions mentionnées dans le tableau concerné (liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie, durée d’exposition au risque considéré et délai pour déclarer la maladie).

Si vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions fixées par le tableau ou si la maladie n’est prévue par aucun tableau, Maître RAHMOUNI vous informera sur l’ensemble de vos droits et entreprendra les démarches nécessaires pour les faire reconnaître en vous assistant notamment devant la Commission de recours amiable de votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie puis si nécessaire, devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

Faute inexcusable de votre employeur

Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il est important de rechercher si cet accident ou cette maladie est due à une faute inexcusable de votre employeur. Il s’agit du manquement de votre employeur à son obligation de sécurité alors que celui-ci « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour vous en préserver ». Cette procédure particulière vous permettra d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices (physique, moral, esthétique, professionnel, d’agrément) et de vous voir octroyer une rente d’incapacité permanente majorée. De même, en cas d’accident professionnel ou de maladie professionnelle ayant entraîné la mort, les ayants droits peuvent engager une action en réparation de leurs préjudices. Vous disposez d’un délai de deux ans pour engager ladite procédure à compter de la date de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle ou encore à compter de la fin de vos arrêts de travail.

Reclassement à un poste adapté ou licenciement

Si vous ne pouvez pas réintégrer votre poste, votre employeur doit tenter de trouver une solution de reclassement. Cependant, si aucun poste de l’entreprise ne permet cette nouvelle affectation, il devra vous licencier en vous versant des indemnités spécifiques de rupture (indemnité compensatrice de préavis et indemnité spéciale de licenciement). Bien évidemment, si vous contestez votre licenciement pour inaptitude physique, Maître RAHMOUNI portera votre litige devant le Conseil de Prud’hommes.

Maître RAHMOUNI vous assistera dans la recherche d’une juste indemnisation et initiera la ou les procédures devant les Commissions de recours amiable, les juridictions civiles, pénales et/ou administratives, nécessaires à la réparation intégrale de votre préjudice.