Maître Soraya RAHMOUNI

Vous êtes victimes d'une infraction pénale

Les infractions pénales peuvent revêtir diverses formes (homicide, viol, agression sexuelle, séquestration, violences, vol, escroquerie, diffamation...).

Toute personne victime d'une infraction pénale a droit à l'indemnisation de ses préjudices.

De même, la réparation peut être sollicitée par les ayant droits en cas de décès de la victime.

En outre, les proches d'une victime disposent d'une action personnelle en réparation de leur propre préjudice.

Maître RAHMOUNI vous conseille et vous assiste afin de faire reconnaître votre qualité de victime, faire valoir vos droits et obtenir la réparation de votre préjudice.

Que votre préjudice soit corporel, moral ou économique, elle mettra en œuvre tout son savoir-faire pour que vous soyez indemnisés de la manière la plus juste.

Maître RAHMOUNI vous écoute, vous oriente et vous assiste dans vos démarches, qu’il s’agisse de déposer une plainte (auprès des services de police ou du Procureur de la République), de déclencher des poursuites pénales (par voie de citation directe ou au moyen d'une plainte avec constitution de partie civile) à l'encontre du ou des auteurs de l’infraction dont vous êtes victimes, ou de vous associer aux poursuites initiées par le Procureur de la République.

Lorsque votre plainte fait l'objet d'un classement sans suite ou en l'absence de diligences du Parquet durant trois mois après le dépôt de celle-ci, vous disposez de plusieurs recours parmi lesquels vous opterez, en collaboration avec Maître RAHMOUNI.

Maître RAHMOUNI vous assiste au cours de la procédure, qu'elle soit correctionnelle ou criminelle y compris lors des interrogatoires et confrontations menés par le Juge en cas d'instruction judiciaire. A cette occasion, elle vous permettra d'accéder au contenu de l'enquête menée par le Juge d'instruction et pourra formuler des observations ou des demandes d'investigations dans l'intérêt de votre défense.

Vous pouvez réclamer, avec le concours de Maître RAHMOUNI, l’indemnisation de votre préjudice, directement à l’auteur de l'infraction soit devant la juridiction pénale (Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel ou Tribunal de Police) soit devant la juridiction civile (si vous n'avez pas réclamé de dommages-intérêts devant la juridiction répressive).

Si l'auteur de l'infraction est inconnu ou insolvable, Maître RAHMOUNI engagera, sous réserve de la recevabilité de celle-ci, une action aux fins d'indemnisation de vos préjudices devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.). Il convient de préciser que la C.I.V.I. n'est pas liée par le jugement d'une juridiction pénale, aussi bien quant à l'appréciation des fautes que pour l'évaluation des préjudices. Le montant de votre indemnisation est fixé par la C.I.V.I. et son versement est effectué par le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I.).

Si votre action n'est pas recevable devant la C.I.V.I., que l'auteur de l'infraction est connu et a été condamné par une juridiction pénale à vous verser des dommages-intérêts et qu'il ne s'est pas acquitté des sommes dues dans le délai de deux mois suivant sa condamnation définitive, Maître RAHMOUNI entreprendra de saisir, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infraction (S.A.R.V.I.) afin d'obtenir votre indemnisation auprès du F.G.T.I.

Dans l'hypothèse d'une décision d'irrecevabilité de la C.I.V.I., le délai pour saisir le S.A.R.V.I. est porté à un an à compter de la notification de ladite décision.

Maître RAHMOUNI sera attentive à votre vécu et sera à votre écoute afin d'assurer au mieux la défense de vos intérêts tout au long du parcours menant à la réparation de votre préjudice.