Maître Soraya RAHMOUNI
Vous êtes victimes d'un accident médical fautif ou non fautif
Un accident médical est un événement ayant entraîné un dommage anormal pour le patient au regard de l'évolution prévisible de son état de santé.
ACCIDENT MEDICAL FAUTIF
L'article L.1142-1 I du Code de la Santé publique dispose: "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé (...), ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute".
En d'autres termes, la responsabilité d’un professionnel ou établissement de santé ne peut en principe être retenue qu’à la condition qu’il soit prouvé que ce dernier a commis une faute dans l’exercice de son art, que le patient a subi un dommage et qu’il existe bien un lien de causalité entre la faute du professionnel de santé et le dommage subi par le patient. Les principaux accidents médicaux fautifs sont les suivants :- Faute dans l'acte de prévention ;
- Faute dans le diagnostic ;
- Faute dans les soins préopératoires ou postopératoires ;
- Faute dans l'acte chirurgical ;
- Négligence ou imprudence ;
- Défaut de consentement du patient ;
- Manquement à l'obligation d'information.
ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF
Il s'agit d'un dommage accidentel ayant un lien de causalité certain avec un acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute.
Les trois principaux accidents médicaux non fautifs sont les suivants :
L'aléa thérapeutique : Il s'agit, à l'occasion de la réalisation d'un acte médical, d'un accident médical résultant d'un imprévu qui cause un dommage indépendant de toute faute médicale.
L'affection iatrogène : est un dommage qui a pour origine la mise en œuvre d'une thérapeutique quelle qu'elle soit : un acte de chirurgie, l'administration d'un médicament, l'utilisation d'un dispositif médical ou la mise en place d'une prothèse par exemple.
L'infection nosocomiale : est une infection contractée au cours d'un séjour dans un établissement de santé.
Les victimes d'accidents médicaux peuvent solliciter la réparation de leur préjudice en engageant soit une procédure de règlement amiable, soit une procédure judiciaire.
Lorsque le patient est victime d'un accident médical non fautif, celui-ci pourra être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), si l'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé depuis le 5 septembre 2001 et s'il présente une certaine gravité (invalidité permanente supérieure à 24%, déficit fonctionnel temporaire supérieur à 6 mois, troubles graves dans les conditions d'existence, ou impossibilité de reprendre son exercice professionnel, conformément aux articles D.1142-1 à D.1142-3 du Code de santé publique).
En tout état de cause, Maître RAHMOUNI obtiendra pour vous l'indemnisation la plus juste des préjudices corporels, moraux et économiques subis dans le cadre de ces accidents médicaux.
Elle vous permettra d'obtenir la communication de votre dossier médical, entrera en négociation avec les assureurs, vous assistera lors des expertises médicales amiable ou judiciaire et initiera toutes procédures devant les autorités administratives (CCI anciennement CRCI et ONIAM) et les juridictions compétentes (tribunaux civils ou administratifs).
Maître RAHMOUNI défend exclusivement les intérêts des victimes d'accidents médicaux à l'exclusion des professionnels de santé et assureurs afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêts.